PELLEGRINI

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Montréal La Cluse du 31 juillet 2013, les sociétés sus désignés ont établi un projet, de scission de la société SARL PELLEGRINI INVERNIZZI (RCS BOURG EN BRESSE 429 151 467) au capital de 8 000 euros dont le siège social est 4, Rue Fouilleuse - 01460 MONTREAL LA CLUSE, par voie d'apport de ses deux branches complètes d'activité respectivement au profit des sociétés SAS PELLIGRINI (RCS BOURG EN BRESSE 793 275 876) au capital de 4 000 euros dont le siège social est 4B, Rue Fouilleuse - 01460 MONTREAL LA CLUSE et SAS CI FERMETURE (RCS BOURG EN BRESSE 792 921 371) au capital de 1 euros dont le siège social est 6, Rue de Longeville - 01430 SAINT MARTIN DU FRESNE, savoir : - Apport de la branche complète d'activité de charpente, métallerie, serrurerie métallique au profit de la société PELLEGRINI : 1. Montant de l'actif : 118.451,84 euros ; Montant du passif : 27.562,91 euros 2. Augmentation du capital de la société SAS PELLEGRINI au titre de l'apport de la société SARL PELLEGRINI INVERNIZZI montant : 90.889 euros 3. Rapport d'échange : 1 part sociale ancienne pour 22,72 actions nouvelles 4. Prime de scission : NEANT - Apport de la branche complète d'activité de menuiserie, stores et huisseries au profit de la société CI FERMETURE : 1. Montant de l'actif : 129.841,50 euros ; Montant du passif : 38.952,57 euros 2. Augmentation du capital de la société SAS CI FERMETURE au titre de l'apport de la société SARL PELLEGRINI INVERNIZZI montant : 90.889 euros 3. Rapport d'échange : 1 part sociale ancienne pour 22,72 actions nouvelles 4. Prime de scission : NEANT Les opérations actives et passives effectuées par la société SARL PELLEGRINI INVERNIZZI depuis le 31 juillet 2013 jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission seront prises en charge distinctement par chacune des sociétés bénéficiaires en fonction des apports des branches complètes d'activité qui leur sont consentis. Par dérogation aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce, il a été stipulé que les sociétés bénéficiaires ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. Le projet de scission établi le 31 juillet 2013 a été déposé au nom des trois sociétés au greffe du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 23 octobre 2013. Pour Avis.