C.D.L.F.H.

BRETIGNEULLES Société par actions simplifiée au capital de 12 480 euros Siège social : Lieudit Les Lacs - 35500 SAINT AUBIN DES LANDES 381 990 274 RCS RENNES Et C.D.L.F.H. Société par actions simplifiée au capital de 9 550 460 euros Siège social : Lieudit "Les Lacs" - 35500 ST AUBIN DES LANDES 793 346 727 RCS RENNES AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint Aubin des Landes du 13 janvier 2025, la société BRETIGNEULLES, société par actions simplifiée au capital de 12 480 euros, dont le siège social est situé Lieudit Les Lacs - 35500 SAINT AUBIN DES LANDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 381 990 274 RCS RENNES et la société C.D.L.F.H., société par actions simplifiée au capital de 9 550 460 euros, dont le siège social est situé Lieudit "Les Lacs" 35500 ST AUBIN DES LANDES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 346 727 RCS RENNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BRETIGNEULLES par la société C.D.L.F.H. La société BRETIGNEULLES ferait apport à la société C.D.L.F.H. de la totalité de son actif, soit 11 565 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 397 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 7 168 euros. La société C.D.L.F.H. détenant la totalité des 780 actions composant le capital social de la société BRETIGNEULLES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d’un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BRETIGNEULLES depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société C.D.L.F.H. La société BRETIGNEULLES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Rennes au nom des deux sociétés le 14 janvier 2025, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis, la Présidence.