Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Transformation de la société ALD FINANCES, SARL en Société par Actions Simplifiée (SAS).
01/06/2017
17/05/2013
Annonces légales parues
31/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
25/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/12/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
21/06/2022
Modifications et mutations diverses
Fusion - L236-1 à compter du 29/06/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : S.C.H. FINANCES, Société à responsabilité limitée (SARL), 6 rue de l'Artisanat 67700 SAVERNE (RCS SAVERNE TJ (6751) 430 196 980)
27/03/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
20/10/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration
25/05/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
09/02/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/02/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/08/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/06/2017
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion simplifiée ; ALD FINANCES, une Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros dont le siège social est sis 6, rue de l'Artisanat, 67700 Saverne immatriculé au RCS de Saverne sous le numéro 793 580 655, représentée par son gérant, Monsieur HEIBY (Laurent) ; ("Société Absorbante") ; S.C.H. FINANCES, une Société à responsabilité limitée au capital de 616 000 euros dont le siège social est sis 6, rue de l'Artisanat, 67700 Saverne immatriculé au RCS de Saverne sous le numéro 430 196 980, représentée par son gérant, Monsieur ALIX (Dominique) ; ("Société Absorbée") ; par acte sous seing privé signé le 26 mai 2017, les sociétés ALD FINANCES et S.C.H. FINANCES ont conclu un traité de fusion par absorption de la société S.C.H. FINANCES par la société ALD FINANCES, aux termes duquel la société S.C.H. FINANCES transmettra la totalité de son actif évalué à 1 242 562 euros contre la prise en charge de la totalité de son passif évalué à 122 929 euros, soit un actif net transmis de 1 119 633 euros. Les éléments d'actif et de passif seront transmis par la société S.C.H. FINANCES pour leur valeur nette comptable (au 1er juillet 2016) ; la société ALD FINANCES détenant la totalité des actions composant le capital social de la société S.C.H. FINANCES, la fusion-absorption de la société S.C.H. FINANCES ne sera pas rémunérée par l'attribution d'actions et ne donnera pas lieu à une augmentation du capital social de la société ALD FINANCES. En conséquence, aucun rapport d'échange n'est établi ; cette opération ferait ressortir un malt (technique) de fusion d'un montant de (534 060) euros ; l'opération de fusion-absorption projetée aura un effet rétroactif au 1er juillet 2016. Dès lors, toutes les opérations effectuées depuis par la société S.C.H. FINANCES jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société ALD FINANCES ; la société S.C.H. FINANCES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 29 juin 2017 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives spécifiées dans le projet de traité et fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD FINANCES ; conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire original du projet de traité de fusion-absorption est déposé le 31 mai 2017 au greffe du Tribunal de Commerce de Saverne pour le compte de la société ALD FINANCES et pour le compte de la société S.C.H. FINANCES ; les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce