Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision sur la modification du capital social Apport partiel d'actif Modification des commissaires aux comptes
- Décision sur la modification du capital social Apport partiel d'actif Modification des commissaires aux comptes
- Décision sur la modification du capital social Apport partiel d'actif Modification des commissaires aux comptes
27/06/2013
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale sans activité
- Constitution d'une société commerciale sans activité
Bilans comptables
31/12/2024
Bilan complet
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2019
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
07/05/2021
- Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification relative aux dirigeants d'une société
07/08/2020
- Modification des commissaires aux comptes
03/07/2017
- Prorogation du délai de la tenue de l'assemblée générale
23/12/2013
- Divers
- Divers
13/08/2013
- Nomination de commissaire aux apports
07/08/2013
- Projet de fusion
Annonces légales parues
20/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
19/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
21/05/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/06/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
03/06/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/05/2021
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
30/08/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/08/2020
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
27/08/2019
Vente d'établissements
Acte sous seing privé en date du 25/07/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de Perpignan1 510€ le 30/07/2019, Dossier 201900052568. Référence : 6604P01 2019A03835. Adresse de l'ancien propriétaire : Route du Barcarès 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE. Adresse du nouveau propriétaire : Départementale 83 66530 CLAIRA. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
04/07/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/08/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/04/2018
Vente d'établissements
Acte sous seing privé en date du 30/03/2018 Service Départemental de l'Enregistrement de Perpignan 1 le 09/04/2018, Dossier 2018 20567 réf 2018 A 01559 2337€. Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Route du Littoral 66700 ARGELES-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : Départementale 83 66530 CLAIRA. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
07/11/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/06/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/06/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/06/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/04/2014
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
12/02/2014
Modifications et mutations diverses
Mise en activité de la société.
16/08/2013
Vente d'établissements
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS 1- Dénomination : FORMENTY FORME : SAS CAPITAL : 84 592 eurosSIEGE : Route du Barcarès (66250) SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RCS PERPIGNAN : 384 378 527 2- Dénomination : PETROSUD FORMENTY FORME : SAS CAPITAL : 2000 euros SIEGE : Départementale 83 (66530) CLAIRA RCS PERPIGNAN : 793 957 838 Etablissement oppositions : néant - Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE en date du 1 Aout 2013, la société FORMENTY SAS au capital de 84 592 euros dont le siège est à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE (66250) Route du Barcarès, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 384 378 527 et la société PETROSUD FORMENTY SAS au capital de 2 000 euros dont le siège est à CLAIRA (66530) Départementale 83, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 793 957 838 ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions en application de l'article L 236-1 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société FORMENTY ferait apport à la société PETROSUD FORMENTY de sa branche complète et autonome d'activité de négoce et distribution de carburant et de fuel à compter du 1/01/2013. A partir d'une situation comptable arrêtée au 30/06/2013, l'actif et le passif dont l'apport est prévu s'élèvent à 208 328,41 euros pour l'actif et à 137 449,91 euros pour le passif. De sorte que l'actif net apporté s'élève à 70 878,50 euros arrondis à 70 000 euros et correspondrait au montant de l'augmentation du capital social de la société PETROSUD FORMENTY, donnant lieu à la création de 7000 actions de 10 euros chacune entièrement souscrites et libérées et attribuées en totalité à la société FORMENTY. Il n'est pas prévu de prime d'apport. La société FORMENTY restera tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société PETROSUD FORMENTY. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par la collectivité des associés des deux sociétés. Le dépôt est fait le 7/08/2013 au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN pour les deux sociétés.