DOL SUN

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 21 novembre 2025, La société DOL SUN, société à responsabilité limitée de 5.000 euros, dont le siège social est situé 30 route d’Angers – 49440 CANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 794.165.530 et la société DL PV 1, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 30 route d’Angers – 49440 CANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 993.323.203 ont établi un traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et à la procédure simplifiée d’apport partiel d’actif prévue à l’article L. 236-28 du Code de Commerce, ainsi qu’au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce traité, la société DOL SUN fera apport à la société DL PV 1 de quatorze centrales de production d’énergie solaire, constituant une branche complète et autonome d’activité telle qu’elle existera au 31 décembre 2025. Les comptes de la société DOL SUN et DL PV 1 utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux qui seront clos le 31 décembre 2025. Pour les besoins du traité d’apport partiel d’actif simplifié, la description des apports a été établie sur la base des comptes au 31 décembre 2024 de la société DOL SUN, lesquels permettent de déterminer un actif net prévisionnel qui sera ajusté en fonction des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2025. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-03 relatif au Plan Général Comptable (article 740-1 et suivants), à leur valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif prévisionnel apporté s'élève à 1 394 330 euros, le passif prévisionnel pris en charge s’élève à 1 094 830 euros, soit un apport prévisionnel d'une valeur nette de 299 500 euros qui sera ajusté en fonction des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2025. En rémunération de cet apport, la société DL PV 1 augmentera son capital de 299 500 euros par la création de 299 500 actions d'une valeur nominale d’un euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DOL SUN. Aucune prime d’apport ne sera constatée. Si l’actif net prévisionnel apporté est supérieur à l’actif net ajusté en fonction des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2025, la société DOL SUN versera à la société DL PV 1 le montant de la différence en numéraire. Si l’actif net prévisionnel apporté est inférieur à l’actif net ajusté en fonction des comptes qui seront arrêtés au 31 décembre 2025, la différence sera inscrite en prime d’apport à due concurrence. Cet apport partiel d'actif prendra effet à compter du 31 décembre 2025 à minuit.   D'une manière générale, la société DL PV1 sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Angers le 24 novembre 2025 pour chacune des sociétés. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

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Modification survenue sur l'activité