M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE

modification survenue sur l'administration

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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Couëron du 20 février 2014, La société MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE - M.T.A., société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 160 000 euros, dont le siège social est La Moye 44220 COUËRON, immatriculée sous le n° 872 802 202 RCS NANTES, et la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est La Moye 44220 COUËRON, immatriculée sous le n° 795 329 580 RCS NANTES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE - M.T.A. ferait apport à la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE de sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale des transports et camionnages de toute nature, sous toutes formes et par tous moyens, par voies ferroviaires, fluviales, maritimes et aériennes, de création, d'acquisition et d'exploitation de tous services de messageries, d'affrètements, de dépôt et de transports et de création et d'exploitation de tous magasins généraux et tous services d'entrepôts libres, de toutes marchandises et de tous biens mobiliers quelconques, notamment de toutes manutentions. L'actif apporté s'élève à 15 948 326 euros, le passif pris en charge par la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE à 11 949 326 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3 999 000 euros. En rémunération de cet apport, la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE augmenterait son capital de 3 999 000 euros par la création de 399 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE - M.T.A. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 septembre 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE. La société MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE - M.T.A. ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE. Les créanciers des sociétés MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE - M.T.A. et M.T.A. - MESSAGERIES ET TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nantes au nom des deux sociétés le 24 février 2014. POUR AVIS