Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Réduction du capital social sous conditions suspensives de l'absence d'opposition
Annonces légales parues
19/06/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/08/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
08/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
26/09/2023
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'administration
08/04/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/08/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
18/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/06/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/05/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
24/05/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/04/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/06/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/11/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
10/09/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (diminution) et l'administration
04/06/2014
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFLa société SATEM, SAS au capital de 17.095,25 euros, ayant son siège social à CARQUEFOU (44470) 7 impasse de la Hâche, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 413 604 257, et la société SATEM BRETAGNE, SARL au capital de 200 euros, ayant son siège social à CARQUEFOU (44470) 7 impasse de la Hâche, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 797 578 234, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce contrat d'apport en date du 28 mars 2014, la société « SATEM » fait apport à la société « SATEM BRETAGNE » de la branche autonome d'activité ayant pour objet un fonds de commerce de « travaux de bâtiment en entreprise générale, y compris entretien, maintenance » exploité à CAUDAN (56850) 299 rue Léonard de Vinci.Préalablement à l'approbation de l'apport partiel d'actif, le capital social de la société « SATEM BRETAGNE » sera ramené à 20 euros.L'actif apporté s'élève à 1.064.601 eurosLe passif pris en charge par la société SATEM BRETAGNE, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 1.044.621 eurosL'actif net apporté sera d'un montant de 19.980 euros En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société SATEM, 19.980 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, créées par la société SATEM BRETAGNE à titre d'augmentation de capital de 19.980 euros.Il ne sera émis aucune prime d'apport.Les créanciers des sociétés SATEM et SATEM BRETAGNE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14, R 236-8 et R 236-9 du Code de commerce.Un exemplaire du projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé pour chacune des deux sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES, le 8 avril 2014.Il est précisé qu'à la suite de cet apport partiel d'actif, la société SATEM BRETAGNE restera filiale à 100 % de la société SATEM.Le PrésidentLe Gérant