PJOSPORTS 28

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Liste des sociétés participants à l'opération : 1. La société PJOSPORTS 28 et la société PJOSPORTS 37, sus-désignées, ont établi le 30 janvier 2023, à Tours, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société PJOSPORTS 28 étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société PJOSPORTS 37, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société PJOSPORTS 28 ferait apport à la société PJOSPORTS 37 de sa branche complète et autonome d'activité d’exploitation du centre de fitness situé dans son établissement secondaire sis 250, boulevard Charles de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, 3. Les comptes de la société PJOSPORTS 28, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022. S'agissant de la société PJOSPORTS 37, créée depuis le 5 décembre 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), les éléments d'actif et de passif sont apportés à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 372 150 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 408 118 euros, soit un actif net apporté négatif égal à -35 968 euros. La valeur comptable des apports étant insuffisante pour permettre la libération du capital, la valorisation des apports se fera par dérogation, à la valeur réelle conformément aux dispositions de l’article 743-3 du PCG, puisque l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital. L’actif apporté est ainsi évalué à 559 650 euros et le passif pris en charge à 408 118 euros, l’actif net apporté ressort à la valeur arrondie de 151 530 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PJOSPORTS 28, il lui sera attribué 151 530 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PJOSPORTS 37, par voie d'augmentation de capital. 6. La société PJOSPORTS 37 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit l’expiration du délai de 30 jours suivant le dépôt du présent Traité d’Apport aux Greffes des Tribunaux de commerce de Chartres et de Tours et les insertions au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PJOSPORTS 37. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Chartres, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 01 février 2023 au greffe du tribunal de commerce de Chartres au nom de PJOSPORTS 28, et le 31 janvier 2023 au greffe du tribunal de commerce de Tours au nom de PJOSPORTS 37.

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