Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision sur la modification du capital social Modification relative aux associés
- Décision sur la modification du capital social Modification relative aux associés
19/11/2013
Statuts mis à jour
- Constitution d'une personne morale
Annonces légales parues
01/07/2015
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
08/12/2013
Créations d'établissements
Procédures collectives
16/06/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/05/2022
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/03/2021
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 2 mars 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 4 juillet 2018, et prononce l'extension à la société civile imobilière Palais du Verre, imatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 798562641 et ayant son siège 6, Place Del Gall, 66690 Palau-del-Vidre, la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Global Consulting France.