Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
Annonces légales parues
30/06/2023
Jugement
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/06/2022
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
19/03/2021
Jugement
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 2 mars 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 4 juillet 2018, et prononce l'extension à la société civile imobilière Palais du Verre, imatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 798562641 et ayant son siège 6, Place Del Gall, 66690 Palau-del-Vidre, la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Global Consulting France.
08/12/2019
Jugement
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26/11/2017
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Arnaud Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.
30/09/2017
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 août 2017, désignant mandataire judiciaire Maître Arnaud Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
10/10/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédures collectives
16/06/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25/05/2022
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/03/2021
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 2 mars 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 4 juillet 2018, et prononce l'extension à la société civile imobilière Palais du Verre, imatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 798562641 et ayant son siège 6, Place Del Gall, 66690 Palau-del-Vidre, la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Global Consulting France.
22/11/2019
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15/11/2017
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Arnaud Vanessa 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.
20/09/2017
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire