SAINT GEORGE

Avis au Bodacc relatif au projet de transformation transfrontalière. Par acte sous seing privé en date du 1er août 2024 déposé au greffe de Paris le 13 août 2024, la société a établi un projet de transformation transfrontalière. Nouvelle forme : société à responsabilité limitée de droit belge Nouveau siège social : 2, rue du Buisson – 1000 Bruxelles – Belgique Dénomination sociale inchangée : Saint George Capital social inchangé : 63.174.090 € Par décision du 1er août 2024, les associés ont renoncé à la désignation d’un commissaire à la transformation, conformément à l’article L. 236-10 du Code de Commerce. Modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions : il n’est pas prévu de mettre en place une offre de rachat aux associés tel que prévu par l’article L. 236-40 du Code de Commerce, les associés de la société renonçant à la mise en place d’une telle offre de rachat de leurs actions. Garanties offertes aux créanciers : Les créanciers bénéficient des garanties de droit commun en la matière. La société transformée n’a consenti aucun gage, nantissement, cautionnement et, d’une manière générale, aucune sûreté. Les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition de trois (3) mois à compter de la dernière insertion au BODACC de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l’article R. 236-34 du Code de Commerce. Observations des associés et créanciers de la société : Les associés, créanciers et salariés de la société sont informés qu’ils peuvent présenter au siège social français de la société, jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision des associés appelés à statuer sur l’opération, des observations concernant le projet de transformation transfrontalière. Cette information fait l’objet d’un avis déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et d’une publicité au BODACC, conformément aux dispositions de l’article L.236-35 du Code de Commerce. Calendrier indicatif : 1- Dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de l’avis relatif au projet de transformation transfrontalière en vue de sa publication au BODACC ; 2- Décision unanime des associés appelés à statuer sur l’opération, après un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l’avis de transformation transfrontalière au BODACC ; 3- Dépôt du dossier de transformation transfrontalière auprès du Greffier du Tribunal de Commerce de Paris chargé du contrôle de la légalité de l’opération et de la conformité des actes, conformément aux dispositions des articles L. 236-42, R. 236-29 et R. 236-30 du Code de Commerce ; 4- Formalisation de la transformation transfrontalière auprès de l’Etat membre de l’Union européenne de destination, après obtention du certificat de conformité et sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 236-53 du Code de Commerce, la transformation transfrontalière prendra effet, comptablement et juridiquement, à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Etat membre de destination (Belgique). A défaut de réalisation de ladite opération le 30 avril 2025 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et non avenu.

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et l'administration

modification survenue sur la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège et l'administration

transfert du siège social.

Modification de représentant.