LABADIS SAS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 04/08/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : LABADIS, Société par actions simplifiée (SAS), 21 rue Robert Vauxion 53000 LAVAL (RCS LAVAL (5301) 501 641 203)

Modification survenue sur le capital, la forme juridique, l'administration

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Avis de projet de fusion Entre les sociétés : - La société LABADIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 €uros, Dont le siège social est fixé à LAVAL (53000) - 21, rue Robert Vauxion, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 501 641 203, Société Absorbée et : La société LABADIS WORKS, Société par Actions simplifiée au capital de 107 020 €uros, Dont le siège social est fixé à LAVAL (53000) - 21, rue Robert Vauxion, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 801 049 206, Société Absorbante Il a été établi par acte sous seing privé en date du 27 juin 2017, un projet de fusion par voie d'absorption de la Société LABADIS par la Société LABADIS WORKS. Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d'apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet au 1er janvier 2017 sur le plan comptable et fiscal, et prendra également effet sur le plan juridique au 1er janvier 2017 et dès lors que le délai d'opposition des créanciers prévu à l'article L.236-14 du Code de Commerce est expiré. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société LABADIS depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LABADIS WORKS. Les actifs apportés par la société LABADIS à la société LABADIS WORKS existant au 31 décembre 2016 s'élèvent à 2 594 796 €uros, à charge pour la société LABADIS WORKS d'acquitter l'intégralité du passif de la société LABADIS existant au 31 décembre 2016 et s'élevant à 1 064 321 €uros, soit un actif net de 1 530 475 €uros. En raison de la détention par la société LABADIS WORKS, société absorbante de la totalité des actions émises par la société LABADIS absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. Ainsi qu'il en a été convenu, la société LABADIS se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société LABADIS WORKS qui constatera la réalisation de la fusion et de la condition suspensive prévue au traité de fusion. Le projet de fusion a été établi en date du 27 juin 2017 et deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés pour chaque société partie à l'opération, au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : pour la société LABADIS WORKS: au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 28 juin 2017, pour la société LABADIS : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 28 juin 2017. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l'article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l'article R.236-8 du Code de Commerce.

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal