ETS NEUFVILLE AGRI

Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Mise en activité de la société sur achat ou apport après avis provisoire Modification survenue sur le capital Numéro et date de l'avis provisoire : 141 A le 25/07/2014.

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à OUAINVILLE du 12 juin 2014. La société ETS NEUFVILLE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 160 071,45 euros dont le siège social est D 925 76450 OUAINVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 331 633 990 RCS ROUEN, et la société ETS NEUFVILLE AGRI, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est 31 rue du Haras 76450 OUAINVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 801 065 111 RCS ROUEN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ETS NEUFVILLE SARL ferait apport à la société ETS NEUFVILLE AGRI de sa branche complète et autonome d'activité de vente de matériel agricole, agricole, réparation, mécanique générale, construction, machines agricoles. L'actif apporté s'élève à 6.589.365 euros, le passif pris en charge par la société ETS NEUFVILLE AGRI à 3.562.504 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3.026.861 euros, arrondie à 3.000.000 euros. En rémunération de cet apport, la société ETS NEUFVILLE AGRI augmenterait son capital de 3.000.000 euros par la création de 300.000 parts d'une valeur nominale de 15.24 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETS NEUFVILLE SARL. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de sa réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société ETS NEUFVILLE AGRI. Les sociétés ETS NEUFVILLE SARL et ETS NEUFVILLE AGRI seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ETS NEUFVILLE SARL avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ETS NEUFVILLE AGRI. Les créanciers des sociétés ETS NEUFVILLE SARL et ETS NEUFVILLE AGRI dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 10 juillet 2014.