MEVERTIS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur le nom commercial, l'activité, le capital

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date à DIJON du 30/06/2014, La société FLUIDEQ, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est Rue du Bailly ZAE Cap 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 419 685 995, et la société MEVERTIS, société à responsabilité limitée au capital de 200 euros, dont le siège social est 7 Rue du Bailly ZAE Cap Nord 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 801 320 326 RCS DIJON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société FLUIDEQ ferait apport à la société MEVERTIS de sa branche complète et autonome d'activité dans le domaine de l'air. L'actif apporté s'élève à 80 258,07 euros, le passif pris en charge par la société MEVERTIS à 38 314,55 euros, soit un apport d'une valeur nette de 41 843,52 euros, arrondie, pour des raisons de commodité pratique, à la somme de 41 840 euros. En rémunération de cet apport, la société MEVERTIS bénéficiaire augmenterait son capital de 41 840 euros euros par la création de 4 184 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MEVERTIS. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31/01/2014 date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société MEVERTIS bénéficiaire. La société FLUIDEQ ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société MEVERTIS bénéficiaire. Les créanciers des sociétés FLUIDEQ et MEVERTIS bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 11 AOUT 2014 Pour avis

Mise en activité de la société