SOLOC

LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST Société d'Avocats 29-31 rue Ferrère 33000 BORDEAUX SOLOC (Société absorbée) SAS au capital de 5.000 euros Siège social : 338 Chemin du Gué – 26790 TULETTE 801 708 462 RCS ROMANS ODF (Société absorbante) SAS au capital social de 100.500 €, Siège social : 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE 453 316 838 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée du 31.07.2025, la société ODF, société par actions simplifiée au capital de 100.500 euros, dont le siège social est situé 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 453 316 838 et la société SOLOC, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 338 Chemin du Gué – 26790 TULETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 801 708 462, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOLOC par la société ODF. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024 pour chacune des sociétés parties à la fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable. La société SOLOC ferait apport à la société ODF de la totalité de son actif, soit 1.060.895 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 839.748 euros, soit un actif net de 221.147 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PILOCAPITAL, société par actions simplifiée, au capital de 26.721.377 euros, ayant son siège social situé 32 rue Marie Curie – 33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 917 580 706 et ce dans les mêmes proportions, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante, à aucun échange de titres et aucune prime de fusion (article L 236-3 II du Code de commerce). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOLOC depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ODF. La société SOLOC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée définitivement à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AVIGNON pour la société ODF, le 31.07.2025 et au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour la société SOLOC le 31.07.2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de la forme juridique. Modification de l'administration. Modification de l'activité.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.