Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- constat d'un apport de portefeuille de titres + rapport du commissaire aux apports + approbation de l 'apport + modificaiton de la géographie du capital et art 5 - 29