Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- * Entre la société ATLANTIQUE société absorbante et la société HOCHE société absorbée
05/06/2020
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
14/05/2020
19/07/2019
- Reconstitution des capitaux propres
07/08/2018
- Augmentation du capital social
- articles 6 et 7
- par la société OCEANS
12/06/2018
28/07/2017
- article15.4 et suppression du titre VII
07/09/2015
- Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
25/11/2014
- sous condition suspensive
- réalisation
- articles 6 7
25/06/2014
- *rapport du commissaire désigné en application de l'article L228-39 du Code de Commerce dans le cadre d'une émission d'un emprunt obligataire
Annonces légales parues
18/11/2022
Vente d'établissements
_______ AVIS DE PROJET DE FUSION _______ 1. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à RENNES (Ille & Vilaine) du 10 novembre 2022, la SOCIETE HOCHE ferait apport à titre de fusion à la société ATLANTIQUE de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l’actif et du passif de la SOCIETE HOCHE dont la transmission à la société ATLANTIQUE est prévue : - Actif : 10.261.922 € - Passif : 1.864 € Soit un actif net transmis d’un montant positif de 10.260.058 €. 3. Il a été stipulé que la fusion produirait effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2022 tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la SOCIETE HOCHE depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société ATLANTIQUE. 4. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions formant le capital de la Société Absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante bénéficiaire des apports contre des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. 5. Le montant prévu du mali de fusion s’élève à -9.562.264 €. Le montant de ce mali de fusion n’est donné qu’à titre indicatif, le montant définitif devant tenir compte des imputations éventuelles. 6. Oppositions : les créanciers de la société ATLANTIQUE et de la SOCIETE HOCHE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. 7. Ce projet de fusion a été déposé le 14 novembre 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des deux sociétés.