HOLDING FUSION 3

PROJET DE FUSION ENTRE HOLDING FUSION 3 Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 euros Siège social : Technopole de la Loue, 105 rue Jules Bournet 03410 SAINT VICTOR 802 496 521 RCS MONTLUCON ET ACTION 4 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 000 euros Siège social : 105 rue Jules Bournet - Technopole de la Loue 03410 ST VICTOR 917 541 955 RCS MONTLUCON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 14 novembre 2025, la société HOLDING FUSION 3, SARL au capital de 600 000 €, dont le siège social est Technopole de la Loue, 105 rue Jules Bournet, 03410 SAINT VICTOR, immatriculée sous le n° 802 496 521 RCS MONTLUCON, et la société ACTION 4, SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est 105 rue Jules Bournet - Technopole de la Loue 03410 ST VICTOR, immatriculée sous le n° 917 541 955 RCS MONTLUCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING FUSION 3 par la société ACTION 4. La société HOLDING FUSION 3 ferait apport à la société ACTION 4 de la totalité de son actif, soit 1 574 608 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 502 888 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 071 720 euros. La société ACTION 4 détenant la totalité des 6 000 parts composant le capital social de la société HOLDING FUSION 3, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Il résulterait de l'annulation des parts de HOLDING FUSION 3 détenues par ACTION 4 un mali technique de fusion de 428 280 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HOLDING FUSION 3 depuis le 01/04/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ACTION 4. La société HOLDING FUSION 3 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 14 novembre 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.