SELARL DU PRE SAIN

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30 septembre 2025 à Paris, la société Qovetia Cliniques, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 23.923 euros dont le siège social est 2 rue Camille Saint-Saëns, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798 074 191 et la société SELARL DU PRE SAIN, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires (SELARL) au capital de 80.000 euros dont le siège social est Zone artisanale ou Zone d'Activité du Pré Saint Germain, 17 rue du Général Albert Schmidt, 71250 CLUNY, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 802 797 787 ont établi un projet de fusion par absorption de la société SELARL du Pré Sain par la société Qovetia Cliniques, à qui la société SELARL du Pré du Sain apporterait un actif évalué à 1.124.278 euros, à charge d'un passif d'un montant de 379.279 euros soit un actif net apporté de 744 999 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 II du Code de Commerce et dès lors que la société Absorbante détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Projet de Traité de fusion, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société Absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société Absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société Absorbante. En conséquence, la détermination d'un rapport d'échange ne s'avère pas nécessaire. Aucune prime de fusion n'est prévue dans le cadre de l'opération. La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236.14 et R 236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au nom de la société Qovetia Cliniques le 10 octobre 2025 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon au nom de la société SELARL DU PRE SAIN le 13 octobre 2025

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification de l'administration.