Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 28/09/2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 05/12/2022 ; infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau prononce à l'encontre de Mr BRAGA BRANCO Fernando né le 26/04/1965 à Macinhata Do Vouga (Portugal) une interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et ce pour une durée de 12 mois à compter du jugement entrepris. .
09/12/2022
Jugement
Jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 5 Décembre 2022 prononçant l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans de Monsieur Braga Branco Fernando né le 26 Avril 1965 à Macinhata Do Vougo (Portugal), pour une durée de 10 ans. La Sarl Nouveau Concept, 25 rue Georges Clémenceau, 65000 Tarbes, RCS Tarbes 494 584 774, est exclue de cette sanction. .
13/12/2020
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/08/2020
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas GUERIN et associées prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne .
04/02/2020
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Décembre 2019 , désignant mandataire judiciaire Selas Guérin et associées prise en la personne de Maître Hélène Branchu-Bord 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
24/05/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/04/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/07/2014
Créations d'établissements
Procédures collectives
05/12/2022
Autre jugement et ordonnance
Jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 5 Décembre 2022 prononçant l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans de Monsieur Braga Branco Fernando né le 26 Avril 1965 à Macinhata Do Vougo (Portugal), pour une durée de 10 ans. La Sarl Nouveau Concept, 25 rue Georges Clémenceau, 65000 Tarbes, RCS Tarbes 494 584 774, est exclue de cette sanction. .
05/12/2022
Autre arrêt de la cour d'appel
Arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 28/09/2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 05/12/2022 ; infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau prononce à l'encontre de Mr BRAGA BRANCO Fernando né le 26/04/1965 à Macinhata Do Vouga (Portugal) une interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et ce pour une durée de 12 mois à compter du jugement entrepris. .
27/11/2020
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/08/2020
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas GUERIN et associées prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne .
27/01/2020
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Décembre 2019 , désignant mandataire judiciaire Selas Guérin et associées prise en la personne de Maître Hélène Branchu-Bord 2, rue DU 49ÈME - 64100 Bayonne . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.