E.LITIS SOCIETE D'AVOCATS

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination, le capital.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

La société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sus-désignée, et la société e.LlTlS, Société Civile Professionnelle au capital de 32.800 euros, dont le siège social est à SAINTES (17100) 8, square Foch, immatriculée au RCS de SAINTES sous le n o 348.185.794, ont établi le 20/12/2021 , par acte d'avocat électronique, un projet de traité de fusion Aux termes de ce projet, la société e.LITIS, désignée ci-après la société absorbée, ferait apport à titre de fusionabsorption à la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS, désignée ci-après la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société e.LlTlS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société e.LlTlS devant être dévolue à la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société e.LlTlS et de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2021 , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710 1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 294 492 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 44 492 euros, soit un actif net apporté égal à 250.000 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 23,097 parts sociales de la société e.LlTlS pour 1 part sociale de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société e.LITIS, la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 7.575 euros, par création de 7.575 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société e.LlTlS et le montant de l'augmentation de capital, égale à 7.575 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive: l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion avant le 31 mars 2022, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société e.LlTlS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société MORICEAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société e.LITIS, à la date de réalisation d finitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1 er mars 2022.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'adresse du siège.

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