SELARL VETODOC

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, le capital.

SELARL DES GRANDES VIGNES Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires Au capital de 5 000,00 euros Siège social : 8, rue des Grussanotes 34350 VENDRES 509 693 867 RCS BEZIERS VETODOC Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000 252 euros Siège social : 2456, avenue de Béziers - Clinique Vétérinaire 34370 MARAUSSAN 804 025 278 RCS BEZIERS AVIS DE FUSION 1. La société SELARL DES GRANDES VIGNES et la Société SELARL VETODOC sus-désignées, ont établi le 31/05/2022 par acte sous-seing privé à BEZIERS un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SELARL DES GRANDES VIGNES ferait apport à titre de fusion-absorption à la SELARL VETODOC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SELARL DES GRANDES VIGNES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SELARL DES GRANDES VIGNES devant être dévolue à SELARL VETODOC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de SELARL DES GRANDES VIGNES et de SELARL VETODOC utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30/09/2021 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur d’actif net apporté égal à 210 300 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 14 parts de la société absorbante pour 10 parts de la société absorbée. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SELARL DES GRANDES VIGNES, la SELARL VETODOC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 53 340,00 euros, par création de 420 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 127,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante, par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de la quote-part de l'actif net apporté par la SELARGL DES GRANDES VIGNES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 72 840,00 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SELARL VETODOC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveau. La différence entre la quote-part de l'actif net transféré par la SELARL DES GRANDES VIGNES correspondant aux parts sociales de ladite société détenues par la SELARL VETODOC et la valeur nette comptable de ces parts sociales telle au bilan de "la SELARL VETODOC arrêté au 30/09/2021 résultant de l'annulation desdites parts sociales et égale à 64 120,00 euros, constituera un boni de fusion. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SELARL DES GRANDES VIGNES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SELARL VETODOC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SELARL DES GRANDES VIGNES à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2021. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS au nom de la SELARL DES GRANDES VIGNES et de la SELARL VETODOC le 31/08/2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Modification survenue sur le capital