Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

ARTEMIS DEVELOPPEMENT

61 ALLEE DE LA ROBERTSAU - 67000 STRASBOURG

Documents gratuits


Documents premium


Actes officiels publiés

18/09/2014
- Constitution
- Nomination(s) de gérant(s)

Annonces légales parues

04/08/2022
Jugement
dépôt de l’état des créances, sous la référence LJ 162/19, au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00060
23/08/2020
Jugement
conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5, rue des Frères-Lumiière, 6701 Eckbolsheim. N° RG : 162/12
19/08/2020
Jugement
ordonnance de changement de mandataire judiciaire. Désignation de Me GALL-HENG Evelyne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim, en qualité de mandataire judiciaire en lieu et place de la SELARL JENNER & ASSOCIES prise en la personne de Me JENNER Fabienne dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par arrêt de la cour d’appel de Colmar le 16 mars 2020. N° RG : 162/19.
19/08/2020
Jugement
la cour d’appel de Colmar a par arrêt infirmé le jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu’il a dit que la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT était en état de cessation de paiement et, statuant à nouveau ; dit n’y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé une période d’observation de six mois ; désigné en qualité d’administrateur la SELARL ADJE, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; designé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invité la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT à présenter à l’administrateur judiciaire un projet de plan de redressement assorti de garanties d’exécution ; invité le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge commissaire, statuer sur le projet de plan au terme de la période d’observation. La cour d’appel de Colmar a, en outre par arrêt en date du 15 juin 2020 : complété l’arrêt en date du 16 mars 2020 en sa page 7, la disposition suivante : “Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL ADJE, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Eckbolsheim” par les termes suivants “prise en la personne de Cécile KRAESS, avec mission d’assistance”. N° RG 162/19
03/04/2019
Jugement
Jugement d’ouverture liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 septembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 162/19
05/07/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Procédures collectives

08/06/2022
Dépôt de l'état des créances
dépôt de l’état des créances, sous la référence LJ 162/19, au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/00060
27/07/2020
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5, rue des Frères-Lumiière, 6701 Eckbolsheim. N° RG : 162/12
20/07/2020
Autre jugement et ordonnance
ordonnance de changement de mandataire judiciaire. Désignation de Me GALL-HENG Evelyne, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim, en qualité de mandataire judiciaire en lieu et place de la SELARL JENNER & ASSOCIES prise en la personne de Me JENNER Fabienne dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par arrêt de la cour d’appel de Colmar le 16 mars 2020. N° RG : 162/19.
16/03/2020
Autre arrêt de la cour d'appel
la cour d’appel de Colmar a par arrêt infirmé le jugement rendu le 11 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, sauf en ce qu’il a dit que la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT était en état de cessation de paiement et, statuant à nouveau ; dit n’y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT ; prononcé une période d’observation de six mois ; désigné en qualité d’administrateur la SELARL ADJE, demeurant 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; designé en qualité de mandataire judiciaire la SELARL JENNER & ASSOCIES, en la personne de maître JENNER, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invité la société ARTEMIS DEVELOPPEMENT à présenter à l’administrateur judiciaire un projet de plan de redressement assorti de garanties d’exécution ; invité le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge commissaire, statuer sur le projet de plan au terme de la période d’observation. La cour d’appel de Colmar a, en outre par arrêt en date du 15 juin 2020 : complété l’arrêt en date du 16 mars 2020 en sa page 7, la disposition suivante : “Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL ADJE, 5, rue des Frères-Lumière, 67087 Eckbolsheim” par les termes suivants “prise en la personne de Cécile KRAESS, avec mission d’assistance”. N° RG 162/19
11/03/2019
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 septembre 2017. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 162/19