GRC INVEST

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT THIBERY du 10 juin 2025, La Société « GRC INVEST », Société à Responsabilité Limitée au capital de cent dix mille euros (110.000 €), dont le siège social est à SAINT-THIBERY (Hérault), rue de la Féérie, n°1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 804 592 269, et la Société « GARCIA POIDS LOURDS », Société à Responsabilité Limitée, dont le capital social sera de cinq cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent soixante-douze euros (594.372 €) et dont le siège social sera fixé à SAINT-THIBERY (Hérault), rue de la Féérie, n°1, qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS, en cours de formation, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société « GRC INVEST » ferait apport à la Société « GARCIA POIDS LOURDS » de sa branche complète et autonome d'activité de : « création, acquisition, propriété, jouissance, exploitation et administration d'un garage de réparation de véhicules poids lourds ». Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants ont arrêté au 30 avril 2025 une situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse, établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les Sociétés étant, à l’issue de l’opération, sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 avril 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté à la Société Bénéficiaire s'élève à 603.952,68 €, le passif pris en charge à 9.580,85 €, soit un apport d'une valeur nette de 594,371,83 €, arrondi à 594.372 €. En rémunération de cet apport, la Société « GARCIA POIDS LOURDS » constituera son capital de 594.372 € par la création de 594.372 parts d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société « GRC INVEST ». Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts sociales créées lors de la constitution de la Société « GARCIA POIDS LOURDS », cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts sociales correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La Société Apporteuse sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter de la date d’immatriculation de la Société Bénéficiaire au Registre du Commerce et des Sociétés, tel que prévu par l’article L. 236-4 du Code de commerce applicable aux Apports Partiel d’Actif placés sous le régime des scissions. L'apport ne deviendra définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - absence d’opposition des créanciers éventuels à la suite de la publication au BODACC et au dépôt du présent traité au greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS, ou le cas échéant, obtention des mainlevées des oppositions, - approbation par les associés de la Société « Apporteuse » de la présente opération, - immatriculation de la Société « GARCIA POIDS LOURDS » au greffe du Tribunal de Commerce de BEZIERS, - accord du créancier pour le transfert au profit de la Société « Bénéficiaire » du crédit-bail en matière mobilière inscrit au profit de la Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers – CREDIPAR 12 Avenue André Malraux, 92300 LEVALLOIS-PERRET, ci-dessous relaté D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la Société Bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la Société Apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires de la Société Apporteus e pourront faire opposition dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxièmes et derniers alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au R.C.S. de BEZIERS le 11 juin 2025.

Modification survenue sur la dénomination.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur la dénomination et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.