APTUNION INDUSTRIE

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif APTUNION SAS au capital de 5.900.011 euros Siège social : Quartier de SALIGNAN - 84400 APT 751 810 821 RCS AVIGNON (Apporteuse) APTUNION INDUSTRIE SAS au capital de 1 euros Siège social : Quartier de SALIGNAN - 84400 APT 804 635 407RCS AVIGNON (Bénéficiaire) Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 octobre 2014 à Apt, la société APTUNION et la société APTUNION INDUSTRIE ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société APTUNION ferait apport à la société APTUNION INDUSTRIE de sa branche complète et autonome d'activité " Industrie " consistant en l'achat, la préparation, la fabrication et la vente de tous produits à base de fruits et notamment confitures, préparations fruitées, extraits de fruits, ingrédients à base de fruits et tous autres produits, denrées ou ingrédients alimentaires à base de fruits et en la gestion et le développement de station dépuration et de traitement des eaux, effluents et rejets tant en France qu'à l'étranger. La date d'effet comptable et fiscal de l'apport est fixée rétroactivement au 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce. Toutes les opérations effectuées par APTUNION depuis la date d'effet concernant la branche d'activité apportée jusqu'à la date de réalisation de la dernière condition suspensive seront réputées faites au bénéfice ou à la charge de la société APTUNION INDUSTRIE. L'actif apporté s'élève à 34.259.245 euros, le passif pris en charge s'élève à 11.238.925 euros, soit un apport d'une valeur nette de 23.020.320 euros. En rémunération de cet apport, la société APTUNION INDUSTRIE augmenterait son capital d'un montant de 2.500.000 euros, par création et émission de 250.000 actions de 1 euros de valeur nominale, entièrement libérée, et qui sera émise au profit de la société APTUNION. La différence entre la valeur nette comptable de la branche d'activité et le montant de l'augmentation de capital, à savoir la somme de 20.520.320 euros, sera portée dans le sous- compte prime d'apport. La réalisation de l'apport est subordonnée aux conditions suspensives suivantes : l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société APTUNION, l'approbation du projet d'apport et d'augmentation de capital en rémunération de l'apport et de l'attribution des actions nouvelles à la société APTUNION par l'Associé unique de la société APTUNION INDUSTRIE, l'obtention de la mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce de APTUNION au bénéfice de BNP PARIBAS, l'autorisation par BNP PARIBAS du transfert du Prêt d'un montant de 1.500.000 euros à la société APTUNION INDUSTRIE, et la purge des droits de préemption affectant les biens immobiliers. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposéau greffe du Tribunal de commerce d'AVIGNON au nom de chaque société en date du 28 octobre 2014.

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de rémunération (autres qu'évolution), Evolution des primes, Autre, précisez

Non discrimination - Diversité, Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Autre, précisez, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Evolution des primes

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Autre, précisez

Egalité salariale F/H, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle