C.T.G

AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentantlégal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente Avis de projet de fusion AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CETCAD PAR LA SOCIETE C.T.G 1. Suivant acte reçu par Maître Tanguy CATHOU, notaire à RENNES, le 27 mars 2019, les sociétés CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET DE CONTROLE AUTOMOBILE DINANNAIS, par abréviation CETCAD, Société à responsabilité limitée au capital de 8.674,35 €, dont le siège est à TADEN (22100), Zone Artisanale route de Ploubalay, identifiée au SIREN sous le numéro 333 720 431 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, et C.T.G, Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 715.000 €, dont le siège est à TADEN (22100), 2 rue du Clos de la Croix, identifiée au SIREN sous le numéro 807 425 863 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO, ont établi un projet de fusion simplifiée. 2. Aux termes de ce projet, la société CETCAD ferait apport à titre de fusion-absorption à la société C.T.G. de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société CETCAD devant être dévolue à la société C.T.G. dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société C.T.G., utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. Les comptes de la société CETCAD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.895.893 Euros. Passif : 240.123 Euros. Soit un actif net transmis de 1.655.770 Euros. 5. La société C.T.G, absorbante, détenant la totalité des parts de la société CETCAD, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion n'est prévue. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de la société absorbante. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme de cette décision, signé par le représentant légal de la société absorbante, constatant la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à la suite de cette décision de l'associé unique de la société absorbante. La société CETCAD sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société C.T.G. sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CETCAD, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2018. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO au nom de la société CETCAD et de la société C.T.G, le 18 avril 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La gérance de la société absorbante et la gérance de la société absorbée

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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