SCHIEVER DECO

modification survenue sur le capital (augmentation)

1. SCHIEVER DISTRIBUTION ET SCHIEVER DECO, sus désignées, ont établi le 30 juin 2015 à AVALLON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-6-1 et L236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, SCHIEVER DISTRIBUTION ferait apport à SCHIEVER DECO de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'achat vente de produits de droguerie et décoration, quincaillerie, peintures et verres exploitée par SCHIEVER DISTRIBUTION à AVALLON et à AUXERRE.3. Les comptes de SCHIEVER DISTRIBUTION et de SCHIEVER DECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 947 945 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 68 395 euros, soit un actif net apporté égal à 879 550 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SCHIEVER DISTRIBUTION, il sera attribué à SCHIEVER DISTRIBUTION 17 591 actions nouvelles de 50 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SCHIEVER DECO, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée le 31 décembre 2014.La valeur des actions de SCHIEVER DECO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SCHIEVER DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par SCHIEVER DECO à titre d'augmentation d'apport.6. SCHIEVER DECO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et au profit de SCHIEVER DECO.7. L'apport consenti par SCHIEVER DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de SCHIEVER DECO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d'Administration et de Commissaire à la scission,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la scission, décision et réalisation de l'augmentation corrélative du capital social de 879 550 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société SCHIEVER DISTRIBUTION sera solidairement tenue avec la société SCHIEVER DECO des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom de SCHIEVER DISTRIBUTION et de SCHIEVER DECO.

1. SCHIEVER DISTRIBUTION ET SCHIEVER DECO, sus désignées, ont établi le 30 juin 2015 à AVALLON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L236-6-1 et L236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210B du Code Général des impôts en matière fiscale.2. Aux termes de ce projet, SCHIEVER DISTRIBUTION ferait apport à SCHIEVER DECO de sa branche complète et autonome d'activité relative à l'achat vente de produits de droguerie et décoration, quincaillerie, peintures et verres exploitée par SCHIEVER DISTRIBUTION à AVALLON et à AUXERRE.3. Les comptes de SCHIEVER DISTRIBUTION et de SCHIEVER DECO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 947 945 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 68 395 euros, soit un actif net apporté égal à 879 550 euros.5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par SCHIEVER DISTRIBUTION, il sera attribué à SCHIEVER DISTRIBUTION 17 591 actions nouvelles de 50 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par SCHIEVER DECO, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée le 31 décembre 2014.La valeur des actions de SCHIEVER DECO étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par SCHIEVER DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par SCHIEVER DECO à titre d'augmentation d'apport.6. SCHIEVER DECO sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement pour le compte et au profit de SCHIEVER DECO.7. L'apport consenti par SCHIEVER DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de SCHIEVER DECO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse, au vu des rapports du Conseil d'Administration et de Commissaire à la scission,- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du Commissaire à la scission, décision et réalisation de l'augmentation corrélative du capital social de 879 550 euros.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société SCHIEVER DISTRIBUTION sera solidairement tenue avec la société SCHIEVER DECO des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom de SCHIEVER DISTRIBUTION et de SCHIEVER DECO.

modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité