Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Avis relatif au projet commun d'apport partiel d'actif. Société bénéficiaire : IMSA LIMITED FRANCE. Forme : SASU. Adresse du siège : 5 avenue Barbara Immeuble le Saphir BP12 44570 Trignac. Capital : 410.000 Euros. Numéro unique d'identification : en cours d'immatriculation. Lieu d'immatriculation : Saint-Nazaire. Société apporteuse : IMSA LIMITED. Forme : Société de droit étranger. Adresse du siège : 12 A Agiou Vasileiou 2323 Nicosia (Chypre), dont l'établissement en France est sis Chantiers de l'Atlantique, rue de la forme Joubert 44600 Saint-Nazaire. Numéro unique d'identification : 808 232 185. Lieu d'immatriculation : Saint-Nazaire. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Montant total de l'actif apporté : 629.141 Euros. Montant total du passif transmis : 599.788 Euros. Actif net : 29.353 Euros. La valeur réelle de la branche complète et autonome d'activité apportée a été évaluée à 400.000 euros. Cette valeur résulte de la valorisation de l'actif net (intégrant les 29.353 euros de la valorisation de l'actif net apporté). En rémunération de l'apport, il sera attribué à la société Apporteuse 4.000 actions de 100 euros de la société Bénéficiaire de valeur nominale chacune entièrement libérées. Il est précisé que la société Apporteuse souscrira au capital de la société Bénéficiaire à hauteur d'une somme en numéraire de 10.000 euros représentant 100 actions de 100 Euros de valeur nominale chacune. Prime d'apport : Néant. Date du projet commun d'apport partiel d'actif : 2 mars 2021. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 10 mars 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire au titre de la société Apporteuse et le 10 mars 2021 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire au titre de la société Bénéficiaire.