DEMUSSI

modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le nom commercial, l'activité, le capital et Scission - L236-1 à compter du 21/11/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : G.B.C., Société anonyme à conseil d'administration (SACA), 9 - 13 avenue de Pont Cher 37000 Tours (RCS TOURS (3701) 775 593 361)

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SENS du 29 juin 2015, La société G.B.C., société anonyme au capital de 4 000 000 euros, dont le siège social est 9-13, Avenue de Pont Cher 37000 TOURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 775 593 361, et la société DEMUSSI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 17 rue d'Eymoutiers - ZI du Ponteix 87220 FEYTIAT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 808 383 111, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société G.B.C. ferait apport à la société DEMUSSI de sa branche complète et autonome d'activité de négoce de bois, de matériaux de construction, de menuiseries, de sanitaires, de chauffage, quincaillerie, droguerie, peinture, exploitée dans 3 établissements sis à FEYTIAT (87) GUERET (23) et VOUNEUIL SOUS BIARD (86). L'actif apporté s'élève à 7 435 895,49 euros, le passif pris en charge par la société DEMUSSI à 2 236 895,49 euros, soit un apport d'une valeur nette de 5 199 000,00 euros. En rémunération de cet apport, la société DEMUSSI augmenterait son capital de 5 199 000 euros par la création de 519 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société G.B.C. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société DEMUSSI. La société G.B.C. ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société DEMUSSI. Les créanciers des sociétés G.B.C. et DEMUSSI dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de TOURS par la société G.B.C. en date du 14 septembre 2015, - au greffe du Tribunal de commerce de LIMOGES par la société DEMUSSI en date du 14 septembre 2015. Pour avis