SUD OUEST BATIMENT

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Me Yann Branco-Fernandes 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Cbf Associes Prise en la Personne de Me Christian Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mai 2023, désignant administrateur SCP Cbf et Associes prise en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI 10 Rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selas Egide prise en la personne de SELAS EGIDE prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES 4 Rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

SUD OUEST BATIMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40.000 € SIEGE SOCIAL : 15 AVENUE LARRIEU THIBAUD 31100 TOULOUSE 808 785 398 RCS TOULOUSE SUD OUEST HABITAT ENERGIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE DE 8.000 EUROS SIEGE SOCIAL : 15 AVENUE LARRIEU THIBAUD 31100 TOULOUSE 480 197 987 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 20 octobre 2022, les sociétés ci-dessus ont établi un projet de fusion par voie d’absorption par la société Sud-Ouest Bâtiment de la société Sud-Ouest Habitat Energie. La société Sud-Ouest Habitat Energie fera apport de la totalité de son actif, évalué à 396.833 euros moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 271.088 euros, soit un apport net d’un montant de 125.745 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 125.745 € et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 500 parts sociales de la société Sud-Ouest Habitat Energie dont elle est propriétaire soit 1.970 €, constituera un boni de fusion de 123.775 € qui sera comptabilisé dans un compte "boni de fusion". La société Sud-Ouest Bâtiment société absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société Sud-Ouest Habitat Energie, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er avril 2022, ladite fusion placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. Sous réserve de l’approbation du projet de fusion par décisions extraordinaires de l’associé unique de la société Sud-Ouest Bâtiment, la société Sud-Ouest Habitat Energie sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, le 25 octobre 2022. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

SUD OUEST BATIMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 40 000 € SIEGE SOCIAL : 4 CHEMIN DU CHAPITRE 31100 TOULOUSE 808 785 398 RCS TOULOUSE DEFI'BAT SUD OUEST SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1 000 € SIEGE SOCIAL : 4 CHEMIN DU CHAPITRE 31100 TOULOUSE 799 640 362 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date du 8 septembre 2017, les sociétés ci-dessus ont établi un projet de fusion simplifiée par voie d'absorption par la société SUD OUEST BATIMENT de sa filiale dont elle est l'associée unique, la société DEFI'BAT SUD OUEST, qui ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 52 057 € moyennant la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 49 568 €, soit un apport net d'un montant de 2 489 €. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit 2 489 € et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 1 000 actions de la société DEFI'BAT SUD OUEST dont elle est propriétaire soit 5 000 €, constituera un mali de fusion de 2 511 € qui sera comptabilisé dans un compte "mali de fusion". La fusion sera réalisée avec un effet rétroactif au 1er avril 2017 et placée sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts. S'agissant de l'absorption par une société d'une société dont elle est associée unique, il n'y a pas lieu à création d'actions nouvelles à attribuer. Il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. En outre, la fusion n'entraînera ni constatation d'une prime de fusion ni augmentation de capital au niveau de la société absorbante. Sous réserve de l'approbation du projet de fusion par décisions extraordinaires de l'associé unique de la société SUD OUEST BATIMENT, la société DEFI'BAT SUD OUEST société absorbée, sera dissoute de plein droit sans liquidation. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE, le 11 septembre 2017. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.

Modification de l'activité. Modification de l'administration. Nouveau siège.

Modification du capital.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Me Yann Branco-Fernandes 4 rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Cbf Associes Prise en la Personne de Me Christian Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 4 mai 2023, désignant administrateur SCP Cbf et Associes prise en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI 10 Rue d'Alsace-Lorraine 31000 Toulouse, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selas Egide prise en la personne de SELAS EGIDE prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES 4 Rue Amélie Cs 98034 31080 Toulouse CEDEX 6. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.