Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- réalisation de la scission de la société TERREO ASSAINISSEMENT, Rcs Auch 797 989 266, au profit, entre autres sociétés, de la société TERREO DISTRIBUTION (apport d'une branche autonome d'activité).
07/07/2015
Statuts mis à jour
- Changement de président
28/05/2015
Statuts mis à jour
- Nomination de président
28/05/2015
Statuts mis à jour
- Nomination de président
Bilans comptables
31/12/2022
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
Actes officiels publiés
20/10/2016
- apport par TERREO ASSAINISSEMENT de branches d'activités au profit de 3 sociétés existantes, TERREO DISTRIBUTION, TERREO ASSAINISSEMENT et GEOVAL.
Annonces légales parues
15/09/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
05/01/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
05/01/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/03/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
06/12/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
10/11/2016
Vente d'établissements
Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION La société TERREO ASSAINISSEMENT, RCS d'AUCH n° 797 989 266 SAS au capital de 350 000 euros, dont le siège est sis à ARROUEDE (32140), lieu-dit "La Poumarède", Et La société TERREO DISTRIBUTION, RCS d'AUCH n° 811 599 174 SAS au capital de 500 euros, dont le siège est sis à ARROUEDE (32140), lieu-dit "La Poumarède", La société TERREO ASSAINISSEMENT, RCS d'AUCH n° 811 671 080 SAS au capital de 500 euros, dont le siège est sis à ARROUEDE (32140), lieu-dit "La Poumarède", La société GEOVAL, RCS de TOULOUSE n° 812 030 039 SAS au capital de 500 euros, dont le siège est sis à COLOMIERS (31770) 22 quater chemin de l'Echut, Ont établi un projet de scission en application des articles L.236-22 du Code de commerce. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels de la société TERREO ASSAINISSEMENT (scindée) clôturés au 31.12.2015. Aux termes de ce projet de scission, la société TERREO ASSAINISSEMENT (scindée) fait apport aux sociétés bénéficiaires sus-rappelées de l'ensemble de son patrimoine, aux conditions suivantes : 1) Apport à la société TERREO DISTRIBUTION, RCS d'AUCH n° 811 599 174 L'actif apporté est estimé au 31.12.2015 à un montant de 468 221.26 euros. Le montant du passif pris en charge est estimé à la même date à un montant de 267 590.39 euros. Il en résulte que l'actif net apporté par la société TERREO ASSANISSEMENT à la société TERREO DISTRIBUTION s'établit au 31.12.2015 à un montant 200 630.87 euros, arrondi à 200 000 euros aux fins de l'augmentation de capital social de la société TERREO DISTRIBUTION par création de 20 000 actions nouvelles au nominal de 10 euros. 2) Apport à la société TERREO ASSAINISSEMENT, RCS d'AUCH n° 811 671 080 L'actif apporté est estimé au 31.12.2015 à un montant de 383 788.21 euros. Le montant du passif pris en charge est estimé à la même date à un montant de 33 383.40 euros. Il en résulte que l'actif net apporté par la société TERREO ASSANISSEMENT à la société TERREO ASSAINISSEMENT bénéficiaire s'établit au 31.12.2015 à un montant 350 404.81 euros, arrondi à 350 000 euros aux fins de l'augmentation de capital social de la société TERREO ASSAINISSEMENT bénéficiaire par création de 35 000 actions nouvelles au nominal de 10 euros. 3) Apport à la société GEOVAL, RCS de TOULOUSE n° 812 030 039 L'actif apporté est estimé au 31.12.2015 à un montant de 15 342.98 euros. La branche complète d'activité transmise ne fait ressortir aucun passif. Il en résulte que l'actif net apporté par la société TERREO ASSANISSEMENT à la société GEOVAL s'établit au 31.12.2015 à un montant 15 342.98 euros, arrondi à 15 000 euros aux fins de l'augmentation de capital social de la société GEOVAL par création de 1 500 actions nouvelles au nominal de 10 euros. Toutes les opérations effectuées par la société TERREO ASSAINISSEMENT scindée jusqu'à la date de réalisation définitive de la scission qui prendra effet le 1er janvier 2016 seront prises en charge par chacune des sociétés bénéficiaires. Ledit projet a été établi sousla condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales extraordinaires des actionnaires de chacune des sociétés participantes scindée et bénéficiaires. La société TERREO ASSAINISSEMENT scindée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la scission. Le projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'AUCH le 19 octobre 2016 et au greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE le 19 octobre 2016 pour chacune des sociétés participantes à l'opération.
