Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
28/11/2022
- Nomination de commissaire aux apports
12/08/2022
- Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
21/10/2019
- Nomination de co-gérant
07/11/2016
- Nomination de co-gérant
05/07/2016
- Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
13/10/2015
11/08/2015
- Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
Annonces légales parues
27/10/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/12/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
16/10/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
18/08/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
04/01/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/12/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/12/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
30/10/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration.
20/12/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
01/12/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/01/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/11/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
22/07/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
06/03/2016
immatriculation d'une personne morale après 1er avis
Mise en activité de la société
24/02/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration
22/10/2015
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société S.E. SAPPARRART ET FILS Société à responsabilité limitée au capital de 57.622,45 euros Maison Bichta Eder - Quartier Sorhouet IROULEGUY - 64220 RCS BAYONNE 399 335 181 Société apporteuse ET La société SAPPARRART FRERES Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Maison Bichta Eder- Quartier Sorhouet IROULEGUY - 64220 RCS BAYONNE 811 843 887 Société bénéficiaire Avis de projet d'apport partiel d'actif Les Sociétés S.E. SAPPARRART ET FILS et SAPPARRART FRERES ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d'apport, la société S.E. SAPPARRART ET FILS fait apport à la société SAPPARRART FRERES de la branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'exploitation du fonds artisanal de menuiserie - charpente - couverture - zinguerie, exploitée à IROULEGUY (64220), Maison Bichta Eder- Quartier Sorhouet. L'actif apporté s'élève à 3.562.439euros. Le passif pris en charge par la société SAPPARRART FRERES, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 1.266.003euros. L'actif net apporté sera d'un montant de 2.296.436euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société S.E. SAPPARRART ET FILS, 2.296.436 parts sociales d'une valeur nominale d'un euro chacune, créées par la société SAPPARRART FRERES à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 2.296.436euros. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Les créanciers des Sociétés S.E. SAPPARRART ET FILS et SAPPARRART FRERES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 30 septembre 2015 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE au nom des Sociétés S.E. SAPPARRART ET FILS et SAPPARRART FRERES le 13 octobre 2015.