PRINT CONCEPT

modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'activité, le capital, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 14/05/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : LDR DIFFUSION, Société par actions simplifiée (SAS), 45 avenue Pierre Moletté 31100 Toulouse (RCS TOULOUSE (3102) 807 472 139)

Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société LDR DIFFUSION et la société PRINT CONCEPT, sus-désignées, ont établi le 11 /03/2019, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société LDR DIFFUSION ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PRINT CONCEPT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société LDR DIFFUSION, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LDR DIFFUSION devant être dévolue à la société PRINT CONCEPT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société LDR DIFFUSION et de la société PRINT CONCEPT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2017-01, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 351 798 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 61 798 euros, soit un actif net apporté égal à 290 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de vingt actions de la société LDR DIFFUSION pour treize actions de la société PRINT CONCEPT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par, la société PRINT CONCEPT procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 600 euros, par création de deux cent soixante actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société LDR DIFFUSION et le montant de l'augmentation de capital, égale à 287 400 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PRINT CONCEPT sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société LDR DIFFUSION serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PRINT CONCEPT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LDR DIFFUSION, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 12/03/2019 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société LDR DIFFUSION, et le 13/03/2019 au greffe du tribunal de commerce de Castres au nom de la société PRINT CONCEPT. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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