GC DE LA PLACE

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE FI EXPLOITATION PAR LA SOCIETE GC DE LA PLACE 1- Avis est donné de la signature d’un projet de traité de fusion entre les sociétés : FI EXPLOITATION, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100) 3 cours Mirabeau et dont le numéro d’identification unique est 812 447 134 RCS Aix-en-Provence, Société Absorbée, et GC DE LA PLACE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13100) 3 cours Mirabeau et dont le numéro d’identification unique est 812 715 340 RCS Aix-en-Provence, Société Absorbante, portant absorption de la première par la seconde. 2 – L’évaluation de l'actif et du passif de la société FI EXPLOITATION, dont la transmission à la société GC DE LA PLACE est envisagée, a été établie comme suit : Le montant de l'actif est de3 327 947 euros Le montant du passif pris en charge est de3 357 634 euros L'actif net apporté est de : -29 687 euros 3 - Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la société 2MDC, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13100) 3 cours Mirabeau et dont le numéro d’identification unique est 800 561 599 RCS Aix-en-Provence, détenant à ce jour et devant détenir en permanence jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité des parts représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il n’est pas déterminé de rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni à aucune attribution de parts de la Société Absorbante. 4 - La différence entre la valeur de l’actif apporté et du passif apporté, correspondant à la valeur de l’actif net apporté, soit la somme de -29 687 euros, constituera un mali de fusion qui sera inscrit au bilan de la Société Absorbante. 5 - De convention expresse entre les parties, toutes les opérations effectuées tant actives que passives, engagées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et aux risques de la Société Absorbante. 6 - La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivante : -Extension effective du régime fiscal prévu à l'article 210 A du Code général des impôts, aux fusions dites simplifiées visées à l’article L. 236-11 du Code de commerce et réalisées entre sociétés dont la totalité des titres représentant la totalité du capital est détenu par une même société depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, le rendant applicable à la présente opération de fusion. -Approbation du projet de fusion par décision de l’Associé Unique de la Société Absorbante. 7 - Le projet de fusion a été établi en date du 18 novembre 2019 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence le 20/11/2019 pour la société FI EXPLOITATION et pour la société GC DE LA PLACE. 8 - Les créanciers des sociétés FI EXPLOITATION et GC DE LA PLACE peuvent faire opposition à ce projet de fusion dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Pour avis

Modification survenue sur la forme juridique