Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification de la dénomination de la personne morale Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle Transfert siège social et établissement principal Modification des activités ou/ et de l'objet social Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification de la dénomination de la personne morale Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle Transfert siège social et établissement principal Modification des activités ou/ et de l'objet social Modification relative aux dirigeants d'une société