LD INVEST

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

LD INVEST, Société par action simplifiée au capital de 32 868 euros dont le siège social est sis Centre d’affaires ZE BUREAU – Lot 16 – 121-123 Route de l’Eperon - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINT DENIS de La Réunion sous le n° 813 637 741. LD Facilities, Société par action simplifiée au capital de 1000 euros dont le siège social est sis Centre d’affaires ZE BUREAU – Lot 16 – 121-123 Route de l’Eperon - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINT DENIS de La Réunion sous le n° 813 637 741. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LD INVEST et LD Facilities ont établi le 19.06.2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, LD INVEST ferait apport à LD Facilities de ses participations dans les sociétés EXPLOITATION MAINTENANCE INGENIERIE ET SERVICES OCEAN INDIEN et ALIA FACILITIES constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Les comptes de LD INVEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025. S'agissant de LD Facilities, créée depuis le 5 juin 2025, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2025. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 193 171 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 193 171 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LD INVEST, il sera attribué à LD Facilities 193 171 actions nouvelles, d’un euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de LD Facilities étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LD INVEST et la valeur nominale des actions créées par LD Facilities à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Ces actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date d'effet de l'apport partiel d'actif. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d'impôt en sorte que toutes les parts de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation. 6. LD Facilities sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue des décisions des associés uniques de LD Facilities et LD INVEST. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LD Facilities. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, LD Facilities sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de LD INVEST. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION au nom de LD Facilities et LD INVEST, le 23.06.2025.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.