Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
16/12/2016
- Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
16/12/2016
- Changement de président
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
09/02/2016
- Scission
- Changement relatif à la durée de l'exercice social
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
- Changement relatif à l'objet social
- Apport partiel d'actif
14/12/2015
- à la scission sur la valeur des apports
13/11/2015
29/10/2015
- Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
22/10/2015
- Constitution
Annonces légales parues
19/02/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/07/2022
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
04/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/03/2020
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
07/11/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/06/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/03/2019
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
12/03/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
22/02/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité.
09/11/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/12/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
29/12/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
21/02/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, le capital
22/11/2015
Vente d'établissements
Avis de projet d'apport partiel d'actif TIFLEX IM Société par actions simplifiée au capital de 100 e siège social . 01450 PONCIN 10 avenue de la 1ere Armée Française Rhin et Danube 814 257 739 BOURG EN BRESSE Oppositions : Les créanciers des sociétés parties à l'opération d'apport partiel d'actif pourront former opposition à cette opération dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-21du Code de Commerce AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE 1. Sociétés participant à l'opération : Société bénéficiaire de la scission : TIFLEX IM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin & Danube 01450 PONCIN Capital : 100 euros Numéro unique d'identification : 814 257 739 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE Société scindée :ETABLISSEMENTS TIFLEX Forme : Société anonyme Adresse du siège : 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin & Danube 01450 PONCIN Capital : 1 537 500 euros Numéro unique d'identification : 761 200 773 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE 2. Augmentation du capital de "TIFLEX IM", société bénéficiaire en contrepartie de l'apport partiel d'actif de "ETABLISSEMENTS TIFLEX " : Augmentation de 674 610 euros par création de 674 610 actions d'une valeur nominale de 1 euros, le capital social de la société TIFLEX IM étant ainsi porté de 100 euros à 674 710 euros. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la branche complète d'activité de production et vente de plaques d'immatriculation pour tous véhicules de la société "ETABLISSEMENTS TIFLEX" et dont la transmission à "TIFLEX IM" est prévue : L'apport de la branche complète d'activité sera réalisé avec un effet différé et de réalisation définitive au 31 décembre 2015 à minuit, en sorte que l'évaluation de l'actif et du passif de la branche complète d'activité est provisoirement fixée comme suit, sur la base d'une situation comptable de la société ETABLISSEMENTS TIFLEX arrêtée au 30 septembre 2015 et sur la base d'une estimation des valeurs comptables des éléments d'actif et de passif apportés à la date d'effet de l'apport partiel d'actif : - Montant de l'actif : 900 649,46 euros - Montant du passif : 158 578,46 euros - Actif net apporté : 742 071,00 euros Il sera procédé à un ajustement des valeurs d'apports susvisées en fonction des valeurs nettes comptables effectives des apports de la société ETABLISSEMENTS TIFLEX, à la date d'effet de l'opération. 4 Rapport d'échange de droits sociaux Attribution à la société ETABLISSEMENTS TIFLEX de 674 610 actions "TIFLEX IM" en rémunération de son apport. 5. Montant prévu de la prime d'apport: 67 461 euros, lequel est susceptible d'être modifié au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif si la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'avère différente de la valeur nette estimée de l'apport. 6. Projet de scission Date du projet : 12 novembre 2015 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe : le 13 novembre 2015, au titre de chaque sociétéparticipante, au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE.