Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

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- Constitution
- Non recours à la nomination d'un commissaire aux apports et commissaire aux comptes

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Avis de dépôts des comptes des sociétés
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