SAS COMBEDIMANCHE

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous seing privé en date à TOULAUD du 23 mai 2016,La société SAS COMBEDIMANCHE, société par actions simplifiée au capital de 700 000 euros, dont le siège social est ZI Les Ufernets, 310 rue de la Traverse, 07130 TOULAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro 340 148 949 RCS AUBENAS, et la société BERNARD-SEBASTIEN, actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est Z.I. Les Ufernets, 310 rue de la Traverse, 07130 TOULAUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro 814 992 376 RCS AUBENAS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce.Aux termes de ce projet, la société SAS COMBEDIMANCHE ferait apport à la société BERNARD-SEBASTIEN de sa branche complète et autonome d'activité de, en France et à l'étranger, l'exploitation de tous les fonds de commerce et artisanal de tôlerie, serrurerie, mécanique générale, la création, l'acquisition, la prise à bail, la location, la gérance, l'exploitation de tous les établissements ou fonds se rapportant aux activités ci-dessus décrites ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Exploitation de tous fonds de commerce et artisanal de tôlerie, serrurerie, mécanique générale.L'actif apporté s'élève à 2 893 988 euros, le passif pris en charge par la société BERNARD-SEBASTIEN à 483 948 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 410 040 euros.En rémunération de cet apport, la société BERNARD-SEBASTIEN augmenterait son capital de 2 410 000 euros par la création de 24 100 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SAS COMBEDIMANCHE.La prime d'apport s'élèverait globalement à 40 euros.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2015, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société BERNARD-SEBASTIEN.La société SAS COMBEDIMANCHE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société BERNARD-SEBASTIEN.Les créanciers des sociétés SAS COMBEDIMANCHE et BERNARD-SEBASTIEN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'AUBENAS au nom des deux sociétés le 26 mai 2016.Pour avis