AMBULANCES POUR VOUS SERVIR PAR ABREVIATION A.P.V.S.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

modification survenue sur le capital (augmentation), la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés « A.P.V.S. » et « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S. », sus-désignées, ont établi en date à SARRY (Marne) du 30 mars 2019, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-1 à L 236-6 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société « A.P.V.S. » ferait apport à la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » de sa branche complète et autonome des activités de transport sanitaire terrestre sise et exploitée à SARRY (51520), 2 bis rue du Thermot. 3. Les comptes de la société « A.P.V.S. », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2018, date de clôture du dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018, en application des normes comptables impératives modifiées par le règlement ANC 2017-01. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 398.274,54 € et une valeur des éléments de passif pris en charge égale à 123.274,54 €, soit un actif net apporté égal à 275.000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société « A.P.V.S. », il sera attribué à la société « A.P.V.S. » 275.000 parts sociales nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, numérotées de 2.001 à 277.000, entièrement libérées, à créer par la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S », par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts sociales nouvelles de la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société « A.P.V.S. » et la valeur nominale des parts sociales créées par « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d'associé(e) unique appelé(e) à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2018. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S ». 7. L'apport consenti par la société « A.P.V.S. » et l'augmentation de capital de la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, -approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports de la gérance et du commissaire aux apports, ainsi que de l'augmentation corrélative du capital social de 275.000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions d'associé(e) unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés, au lieu et place de la société apporteuse. La société « A.P.V.S. » sera solidairement tenue avec la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S » des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE au nom des sociétés « A.P.V.S. » et « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S », le 8 avril 2019. Pour avis, Le gérant de la société « A.P.V.S. ». Le gérant de la société « AMBULANCES POUR VOUS SERVIR - A.P.V.S ».