SARL ANTOINE MARACHE

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31/07/2022 : La Société ANTOINE MARACHE, SARL au capital de 4.000 € - 7 Lot Pré d’Augier – 05000 LA BATIE VIELLE, RCS GAP 819 345 604 ET La Société TERRE & AVENIR, SARL au capital de 200.000 € - 1 Chemin des Croix – 05200 EMBRUN, RCS GAP 537 652 919, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions régi par les articles L.236-23 et L.236-34 du code de commerce. Cet apport ne sera pas placé sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet, la société ANTOINE MARACHE ferait apport à la société TERRE & AVENIR de sa branche complète et autonome d'activité de Toutes activités de conseils, graphismes, maîtrise d’œuvre pour les projets et études d’aménagements de l’espace extérieur auprès des particuliers, des entreprises publiques ou privées de toute nature ; L’activité de paysagiste concepteur, selon les modalités suivantes : 1/- Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la SARL ANTOINE MARACHE a arrêté ses comptes le 31/05/2022, s'agissant de la SARL TERRE & AVENIR, celle-ci a arrêté son bilan le 31 décembre 2021. Il sera utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif : - l'actif total apporté s'élève à : 50.000 €, - le total du passif pris en charge s'établit à : néant, - l'actif net apporté est donc de : 50.000 €. 2/- En rémunération de l'apport partiel d'actif, la société TERRE & AVENIR augmentera son capital social d'une somme de 50.000 € pour le porter à 250.000 €, au moyen de la création de 500 parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de 100 €, qui seront attribuées à la SARL ANTOINE MARACHE. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 3/- La SARL TERRE & AVENIR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 01/09/2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SARL TERRE & AVENIR. L'apport consenti par la SARL ANTOINE MARACHE et l'augmentation de capital de la SARL TERRE & AVENIR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, -approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social, 4/- Le projet d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GAP, le 10/08/2022, 5/- Oppositions : art. L 236-21 du Code de Commerce.