GROUPE INGENIERIE DEVELOPPEMENT - GID

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Avis de projet de fusion GROUPE INGENIERIE DEVELOPPEMENT - GID Société à responsabilité limitée au capital de 125.000 €uros Siège social : 523 Rue Léopold le Hon - 01000 BOURG EN BRESSE 819 664 459 RCS BOURG EN BRESSE ___________ INGENIERIE DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €uros Siège social : 523 Rue Léopold Le Hon - 01000 BOURG EN BRESSE 490 335 528 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOURG EN BRESSE (01000) du 15 Février 2018, la Société INGENIERIE DEVELOPPEMENT, et la Société GROUPE INGENIERIE DEVELOPPEMENT ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la Société INGENIERIE DEVELOPPEMENT par la Société GID. Aux termes de ce projet, la Société INGENIERIE DEVELOPPEMENT ferait apport, avec effet au 1er Octobre 2017, de la totalité de son actif évalué à 431 310 €uros, à charge par la société GID de payer la totalité de son passif évalué à 38 278 €uros. Le montant total de l'apport réalisé par la société INGENIERIE DEVELOPPEMENT s'élève à la somme de 393 031 €uros. La Société GID détient depuis le 4 Mai 2016 la totalité des parts sociales composant le capital de la Société INGENIERIE DEVELOPPEMENT, société absorbée, En conséquence, la société absorbante détenant à ce jour la totalité des parts sociales de la société absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, et un échange des droits sociaux étant impossible, il n'est pas établi de rapport d'échange. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts nouvelles et la société absorbante n'augmentera pas son capital à la suite de l'opération de fusion. La différence entre la valeur des parts de la société absorbée détenues par la Société absorbante retenue dans le présent projet et la valeur de l'apport constitue un mali de fusion de 106 969 €uros. Ce mali de fusion serait, compte tenu de de sa nature, inscrit à l'actif du bilan GID en immobilisations incorporelles. La présente fusion prendra effet au 1er Octobre 2017 Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société INGENIERIE DEVELOPPEMENT depuis la date du 1er Octobre 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société GID. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, un exemplaire original du projet de fusion pour chacune des sociétés a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 16 Février 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis Les représentant légaux.

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