ORIOL & FONTANEL

Modification de l'administration.

Modification de l'activité.

Acte sous seing privé en date du 30/04/2020 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE ST ETIENNE 1 le 06/05/2020, Dossier Dossier 2020 00013086 Réf 4204P01 2020A01421 Adresse de l'ancien propriétaire : 21 Rue Du Puits Rochefort Parc d'Activité Ouest 42100 SAINT-ETIENNE. Adresse du nouveau propriétaire : 609 Rue Jacqueline Auriol Parc des Murons 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

Modification du capital. Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - Par acte SSP du 16-10-2019 la SAS OFI - Capital : 40800 € - Siège social Z.A. le Masson Jacquet, 43290 MONTFAUCON EN VELAY (775601743 RCS LE PUY EN VELAY) et la SAS ORIOL & FONTANEL - Capital : 100000 € - Siège social : 6 Rue Jacqueline Auriol, Parc des Murons, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON (820708048 RCS SAINT ETIENNE), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des articles 210 A & B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OFI ferait apport à la société ORIOL & FONTANEL de sa branche complète et autonome d'activité de " fabrication, vente, achat, transformation des rubans, faveurs et de tous articles se rattachant à cette industrie ". Les comptes des sociétés OFI et ORIOL & FONTANEL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30-04-2019 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30-04-2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6145611,58 €, le passif pris en charge par la société ORIOL & FONTANEL à 2919247,90 euros, soit un apport d'une valeur nette de 3226363,68 euros. En rémunération de cet apport, la société ORIOL & FONTANEL augmenterait son capital de 3226363 euros par la création de 3226363 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société OFI. Les 68 centimes d'actif net représentant des rompus, sont virés à un compte de réserves indisponibles. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ORIOL & FONTANEL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01-05-2019, et juridiquement au 31-12-2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ORIOL & FONTANEL. L'apport consenti par la société OFI et l'augmentation de capital de la société ORIOL & FONTANEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société OFI, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société ORIOL & FONTANEL et de l'augmentation corrélative du capital social, - Accord du CREDIT AGRICOLE pour le transfert du prêt à la société ORIOL & FONTANEL. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés OFI et ORIOL & FONTANEL seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société OFI avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ORIOL & FONTANEL. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au Greffe du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY par la société OFI en date du 08-11-2019. - au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE par la société ORIOL & FONTANEL en date du 08-11-2019. Pour avis.

Modification du capital. Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Mise en activité de la société.