EC ORLEANS NORD

modification survenue sur la dénomination et l'administration

modification survenue sur l'administration

Mise en activité suite à achat de l'établissement principal

LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST Société d'Avocats 5 Bis Cours de Gourgue 33000 BORDEAUX SOCIETE CFAED (Société apporteuse) SARL au capital de 11 433,68 Euros Siège Social : 922 Rue de Champmarcou - 45640 SANDILLON 422.250.217 RCS ORLEANS SOCIETE CASH 45 NORD (Société bénéficiaire) SAS au capital de 1 000 Euros Siège Social : Rue des Frères Lumières - 45770 SARAN 821.232.972 RCS ORDLEANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bordeaux du 14/12/2016, La société CFAED, Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 433,68 €, dont le siège social est à SANDILLON (45640), 922 Rue de Champmarcou, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 422.250.217, et la société CASH 45 NORD, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est à SARAN (45770), Rue des Frères Lumière, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 821.232.972,, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société CFAED ferait apport à la société CASH 45 NORD de son fonds de commerce d'achat et de vente de tous objets d'occasion dont les bijoux précieux, de distribution de produits non alimentaires et de services exploité à SARAN (45770), Rue des Frères Lumières. L'actif apporté s'élève à 537 445,06 €, le passif pris en charge par la société CAHS 45 NORD s'élève à 313 445,06 €, soit un apport d'une valeur nette de 224 000 €. En rémunération de cet apport, la société CASH 45 NORD augmenterait son capital de 224 000 € par la création de 22 400 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CFAED. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CFAED ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société CASH 45 NORD. Les créanciers des sociétés CFAED et CASH 45 NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 21/12/2016.

LES JURISTES ASSOCIES DU SUD-OUEST Société d'Avocats 5 Bis Cours de Gourgue 33000 BORDEAUX SOCIETE CFAED (Société apporteuse) SARL au capital de 11 433,68 Euros Siège Social : 922 Rue de Champmarcou - 45640 SANDILLON 422.250.217 RCS ORLEANS SOCIETE CASH 45 NORD (Société bénéficiaire) SAS au capital de 1 000 Euros Siège Social : Rue des Frères Lumières - 45770 SARAN 821.232.972 RCS ORDLEANS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Bordeaux du 14/12/2016, La société CFAED, Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 433,68 €, dont le siège social est à SANDILLON (45640), 922 Rue de Champmarcou, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 422.250.217, et la société CASH 45 NORD, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est à SARAN (45770), Rue des Frères Lumière, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 821.232.972,, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société CFAED ferait apport à la société CASH 45 NORD de son fonds de commerce d'achat et de vente de tous objets d'occasion dont les bijoux précieux, de distribution de produits non alimentaires et de services exploité à SARAN (45770), Rue des Frères Lumières. L'actif apporté s'élève à 537 445,06 €, le passif pris en charge par la société CAHS 45 NORD s'élève à 313 445,06 €, soit un apport d'une valeur nette de 224 000 €. En rémunération de cet apport, la société CASH 45 NORD augmenterait son capital de 224 000 € par la création de 22 400 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CFAED. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société CFAED ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société CASH 45 NORD. Les créanciers des sociétés CFAED et CASH 45 NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS au nom des deux sociétés le 21/12/2016.