D'ACCORD FRANCE

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE La société D’ACCORD France 83, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège est sis 28 avenue de la liberté – 83120 SAINTE-MAXIME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 853 862 977, La société D’ACCORD France, Société par actions simplifiée, au capital de 100.000,00 €, dont le siège social est sis au 28, Avenue de la Liberté - 83120 SAINTE MAXIME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro 821 548 799, Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Marseille du 22 novembre 2021, la société D’ACCORD France 83 transmettrait à titre de fusion à la société D’ACCORD France l'ensemble de son patrimoine. Evaluation de l’actif et du passif de la société D’ACCORD France 83 dont la transmission est prévue à la société D’ACCORD France : Actif : 845.763,00 € Passif : 733.577,00 € faisant ressortir un actif net de 112.186,00 € L'opération prendra effet au 1er janvier 2021, les opérations de la société D’ACCORD France 83 depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société D’ACCORD France. La société D’ACCORD France détenant la totalité des actions composant le capital social de la société D’ACCORD France 83, et s’engageant à les détenir en permanence jusqu’à la réalisation de la fusion, l’opération constitue une fusion-renonciation intégrale. En conséquence, il n’y aura lieu ni à l’établissement d’un rapport d’échange, ni à l’augmentation du capital de la société D’ACCORD France. Par dérogation à l’article L 236-11 du Code de commerce, la fusion est cependant soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la société D’ACCORD France. Les créanciers des sociétés D’ACCORD France et D’ACCORD France 83 dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236- 21 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de FREJUS le 22 novembre 2021 au nom de la société D’ACCORD France, absorbante, et de la société D’ACCORD France 83, absorbée

établissement principal donné en location-gérance.

transfert du siège social.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Transfert du siège social

Modification survenue sur l'administration

Mise en activité de la société