ELEN DISTRIBUTION

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

1. La société PRIMELEC et la société ELEN DISTRIBUTION sus-désignées, ont établi le 6 novembre 2019, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PRIMELEC ferait apport à la société ELEN DISTRIBUTION des éléments corporels et incorporels des trois fonds de commerce de « négoce et représentation en matériel électrique en gros » qu’elle détient à Artigues-près-Bordeaux (33370), 7 avenue Gay Lussac, à Paris (75017) 5 Avenue des chasseurs et à Saint-Herblain (44800) 13 chemin de la Rabotière – Bât A. 3. Les comptes de la société PRIMELEC et de la société ELEN DISTRIBUTION utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2014, les éléments d'actif devraient être apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018. Cependant, l’actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération intégrale du capital, conformément à l’article 743-3 du règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC n°2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, les éléments d’actif apportés sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2018 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 528 508 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PRIMELEC, il sera attribué à la société PRIMELEC 27 773 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ELEN DISTRIBUTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société PRIMELEC s'élevant à 528 508 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société ELEN DISTRIBUTION s'élevant à 277 730 euros, la différence représentant un montant de 250 778 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société ELEN DISTRIBUTION et sur laquelle porteront les droits de l’associé unique. 6. La société ELEN DISTRIBUTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière décision des associés uniques des deux sociétés qui se prononceront sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les fonds de commerce apportés, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ELEN DISTRIBUTION. 7. L'apport consenti par la société PRIMELEC et l'augmentation de capital de la société ELEN DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 277 730 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour la société PRIMELEC et de Bordeaux pour la société ELEN DISTRIBUTION, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société PRIMELEC le 13 novembre 2019 et au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société ELEN DISTRIBUTION le 14 novembre 2019.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification du capital..

Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité. Modification de l'origine de fond personne morale..