EM.RO.DE RESTAURATION

Modification de l'administration.

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique. Modification de l'activité.

Modification du capital.

Modification de l'administration.

Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif. Modification du capital. : société ayant participé à l'opération : - DECOURP INVESTISSEMENT SARL, 8 Place de la Croix Rousse 69004 LYON, 492 114 186 RCS GTC Lyon

DECOURP INVESTISSEMENTSociété à responsabilité limitée au capital de 95.780 eurosSiège social : 8 place de la Croix Rousse -69004 LYON492 114 186 RCS LYONSIRET : 492 114 186 00017Société ApporteuseEM.RO.DE RestaurationSociété à responsabilité limitée au capital de 3.000 eurosSiège social : 8 place de la Croix Rousse -69004 LYON822 036 802 RCS LYONSIRET : 822 036 802 00012Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFAux termes d'un acte sous seing privé en date, à Lyon, du 10 novembre 2016, la société DECOURP INVESTISSEMENT et la société EM.RO.DE Restauration ont établi un projet de contrat d'apport partiel d'actif, soumis, en application de l'article L 236-22 du Code de Commerce, au régime juridique des scissions.Aux termes de ce projet, la Société DECOURP INVESTISSEMENT ferait apport, à la société EM.RO.DE Restauration de l'ensemble des éléments d'actif dépendant de sa branche d'activité de "Restauration rapide sous enseigne Quick exploitée à Lyon (69004), 8 place de la Croix Rousse ", évalués à 219.413,44 € contre la prise en charge de la totalité du passif dépendant de la branche d'activité apportée, évalué à 198.477,25 €, soit un apport d'une valeur nette de 20.936,19 €.En rémunération de cet apport net, il serait attribué à la société DECOURP INVESTISSEMENT, 2.093,619 parts sociales arrondi à 2.093 parts sociales de la société EM.RO.DE Restauration, d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, la société DECOURP INVESTISSEMENT renonçant, en vue de faciliter la réalisation de l'opération, à la rémunération de son apport à concurrence de la somme de 6,19 €. Cette somme serait, en conséquence affectée au compte " prime d'apport ".Le capital de la société EM.RO.DE Restauration serait ainsi augmenté d'un montant nominal de 20.930 € et serait porté de 3.000 € à 23.930 €.Le montant de la prime d'apport s'élèverait à 6,19 €.L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif, sur le plan comptable et fiscal, au 1er septembre 2016. En conséquence, toutes les opérations actives et passives afférentes à la branche d'activité apportée réalisées par la société DECOURP INVESTISSEMENT à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seraient considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société EM.RO.DE Restauration, qui supporterait exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis.La réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actif, et l'augmentation du capital de la société EM.RO.DE Restauration, qui en résulterait, sont subordonnées à l'approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire de la société DECOURP INVESTISSEMENT et par l'associé unique de la société EM.RO.DE Restauration.Les créanciers des sociétés DECOURP INVESTISSEMENT et EM.RO.DE Restauration dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais légaux.Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, par les sociétés DECOURP INVESTISSEMENT et EM.RO.DE Restauration, le 10 novembre 2016.Pour avis