Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale sans activité
Bilans comptables
30/09/2017
Bilan social
Annonces légales parues
04/05/2025
Jugement
Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 21/03/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été infirmé en toutes ces dispositions ; statuant de nouveau, DIT que M. RAMANICH José dirigeant de la société JRA EXPERTISES a commis 2 fautes de gestion par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et par poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, chacune desdites fautes en lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de ladite société établie à 117 951.46 euros. Condamne en conséquence M. RAMANICH José en comblement partiel de cette insuffisance d'actif à hauteur de 80 000 euros. Condamne ainsi M. RAMANICH José à payer la somme de 80 000 euros à la SELARL BLEU SUD ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JRA EXPERTISES. Prononce à l'encontre de M. RAMANICH José une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.
22/09/2023
Jugement
L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/05/2023
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06/01/2023
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2021, désignant en qualité de liquidateur la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
02/07/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
02/07/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
22/02/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/12/2016
Immatriculation d'une personne morale après 1er avis
Mise en activité de la société suite à achat. Date du premier avis publié au Bodacc : 08/11/2016.
08/11/2016
Vente d'établissements
Acte Authentique en date du 27.10.2016. Maître Colette Courtial-Scammacca Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
Procédures collectives
21/03/2025
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Suivant arrêt de la Cour d'Appel de NIMES en date du 21/03/2025, le jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes rendu en date du 25/06/2024 a été infirmé en toutes ces dispositions ; statuant de nouveau, DIT que M. RAMANICH José dirigeant de la société JRA EXPERTISES a commis 2 fautes de gestion par non déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et par poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, chacune desdites fautes en lien de causalité avec l'insuffisance d'actif de ladite société établie à 117 951.46 euros. Condamne en conséquence M. RAMANICH José en comblement partiel de cette insuffisance d'actif à hauteur de 80 000 euros. Condamne ainsi M. RAMANICH José à payer la somme de 80 000 euros à la SELARL BLEU SUD ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JRA EXPERTISES. Prononce à l'encontre de M. RAMANICH José une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.
20/07/2023
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances complémentaire est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22/03/2023
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/12/2022
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 juillet 2021, désignant en qualité de liquidateur la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.