Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Entre la société LAVAL AUTOMOBILES, la société apporteuse et la société SN LAVAL AUTOMOBILES, la société bénéficiaire
12/10/2016
- Constitution
Annonces légales parues
05/08/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/07/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
25/07/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/07/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
29/06/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/07/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/05/2020
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
25/09/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
23/07/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/07/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/01/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
10/11/2016
Vente d'établissements
Avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : LAVAL AUTOMOBILES, Forme : Société par actions simplifiée, Adresse du siège : 34, avenue de Paris 53940 Saint Berthevin, Capital : 321.420 Euros, Numéro unique d'identification : 340 811 090, Lieu d'immatriculation : Tribunal de Commerce de Laval Société bénéficiaire : SN LAVAL AUTOMOBILES, Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle, Adresse du siège : 34, avenue de Paris 53940 Saint Berthevin, Capital : 1.500 Euros, Numéro unique d'identification : 822 999 561, Lieu d'immatriculation : Tribunal de Commerce de Laval Ces sociétés ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la SAS Laval Automobiles ferait apport de sa branche complète et autonome d'activité de concessionnaire Renault, de négoce de véhicules neufs et d'occasion, de réparation, d'entretien etc., dont l'actif est évalué à 11.680.637euros et le passif à 7.140.637euros, soit un apport net de 4.540.000euros. Rémunération de l'apport : augmentation de capital par SASU SN LAVAL AUTOMOBILES DE 4.540.000 Euros par la création de 4.540.000 actions d'une valeur nominale de 1 Euro, entièrement libérées et attribuées à la SAS LAVAL AUTOMOBILES. La valeur des actions de la SASU SN LAVAL AUTOMOBILES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur nette comptable de l'apport consenti par la SAS LAVAL AUTOMOBILES et la valeur nominale des actions créées par la SAS SN LAVAL AUTOMOBILES à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Toutes les opérations actives et passives, de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société SN LAVAL AUTOMOBILES et réputées faites pour son compte exclusif à compter du 31 décembre 2016, date d'effet de l'apport. Le projet d'apport a été signé le 17 octobre 2016, il a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées de chacune des deux sociétés et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de la société SN LAVAL AUTOMOBILES. Il a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au titre de chaque société participante, le 20 octobre 2016