DEPANN'EXPRESS

Modification survenue sur l'activité.

transfert du siège social.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : DEPANN'EXPRESS Forme : société à responsabilité limitée Adresse du siège : 127 route de Paris 16100 GOND PONTOUVRE Capital : 545 000€ Numéro unique d'identification : 823 852 991 Lieu d'immatriculation : Angoulême Société absorbée : VILLEGATS AUTOMOBILES Forme : société à responsabilité limitée Adresse du siège : société à responsabilité limitée Capital : 70 000€ Numéro unique d'identification : 801 497 074 Lieu d'immatriculation : Angoulême Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 99 482€ Passif : 30 696€ Actif net 68 786€ Rapport d'échange des droits sociaux : Néant Montant prévu de la prime de fusion : 12 636€ Date du projet commun de fusion : 29/11/2021 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 06/12/2021 au greffe d'Angoulême pour les deux sociétés participantes

Modification survenue sur la dénomination, le capital et mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif DEPANN'EXPRESS SARL unipersonnelle au capital de 600.000 € Siège social : 127, route de Paris - 16160 GOND PONTOUVRE 433 887 023 RCS ANGOULEME MARZAT DEPANNAGE SARL au capital de 1.000 € Siège social : 127, route de Paris - 16160 GOND PONTOUVRE 823 852 991 RCS ANGOULEME AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte SSP en date à GOND PONTOUVRE (Charente) du 29 mai 2017, les sociétés DEPANN'EXPRESS et MARZAT DEPANNAGE ont signé un projet d'apport d'actif placé sous le régime des scissions par lequel la société DEPANN'EXPRESS ferait l'apport de sa branche complète et autonome de mécanique, dépannage, remorquage et commerce de tout matériel de transport, neuf ou d'occasion à la société MARZAT DEPANNAGE. La totalité des éléments d'actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d'activité seront transmis sans exception ni réserve aucune. Les deux sociétés participant à l'apport partiel d'actif sont sous contrôle commun. Conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du plan comptable général, l'évaluation des actifs apportés est faite à leur valeur nette comptable telle que celle-ci figure dans les comptes de la société clos le 30 novembre 2016. Il en résulte un actif d'un montant de 960.000,61 € et un passif de 415.582,84 €, soit un actif net apporté d'un montant de 544.417,77 €. La société MARZAT DEPANNAGE, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 544.000 €, par la création de 54.400 parts sociales nouvelles de 10 € de valeur nominale chacune, attribuées directement à la société apporteuse, la société DEPANN'EXPRESS. La valeur nette des biens apportés étant de 544.417,77 e et le montant de l'augmentation de capital étant de 544.000 €, il sera créée une prime d'apport de 417,77 €. Conformément aux dispositions de l'article L.236-21 du Code de commerce, il a été convenu que le passif transmis par la société DEPANN'EXPRESS à la société MARZAT DEPANNAGE ne sera pas garanti solidairement par la société DEPANN'EXPRESS. L'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif fiscalement et comptablement à la date d'ouverture de l'exercice en cours, c'est-à-dire le ler décembre 2016. Le projet d'apport est soumis aux conditions suspensives de son approbation par décisions de l'associé unique de la société apporteuse ainsi que de son approbation et de l'augmentation de capital en résultant par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire. Ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28 septembre 2017 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce d'ANGOULEME.